Le bilan de santé juridique de l’entreprise

Le bilan de santé juridique de l’entreprise

En bon dirigeant d’entreprise, la santé financière de votre entreprise vous tient à coeur. Qu’en
est-il de sa « santé juridique »? Vous croyez ne pas avoir le temps de vous y attarder
actuellement? Attendre à plus tard pourrait toutefois s’avérer très coûteux…

En effet, plusieurs facteurs relevant de la dimension juridique de votre entreprise peuvent drainer
sa santé financière et même compromettre son expansion, voire sa continuité, si vous n’y
apportez pas dès maintenant l’attention nécessaire. En effectuant un bilan juridique de votre
entreprise, vous aurez une vue d’ensemble structurée de celle-ci et serez ainsi plus conscient des
enjeux auxquels elle doit faire face. Vous serez également mieux outillé pour relever de nouveaux
défis et détiendrez sans contredit un avantage stratégique sur vos concurrents.

La plupart du temps, les dirigeants d’entreprise ne prennent conscience de la fragilité de certains
aspects de leur entreprise qu’au moment où, confrontés à ses faiblesses et à ses lacunes, ils
doivent en payer le prix. Pourtant, il ne s’agit pas du meilleur moment pour retirer le plein
potentiel du bilan juridique de l’entreprise, car il est peut-être trop tard pour remédier aux
lacunes constatées sans encourir de lourdes conséquences.

Prenons, par exemple, le cas d’une vérification diligente effectuée par les experts d’un acheteur
potentiel aguerri. S’il est impossible de remédier aux lacunes ou aux irrégularités découvertes
lors de cette vérification, le vendeur devra vraisemblablement renoncer à une partie du
profit désiré lors de la vente de son entreprise, à moins de renoncer tout simplement à
cette transaction… Si les corrections peuvent encore être apportées, ce sera souvent
au prix de coûteux procédés où les efforts auront été multipliés en un temps record afin de
ne pas remettre en question la transaction projetée… Il ne s’agit là que d’un exemple. Les
conséquences du défaut d’avoir pu déceler en temps opportun les faiblesses de votre entreprise
peuvent se faire sentir à différentes étapes de la vie de votre entreprise, par exemple, lors de
négociations avec un fournisseur important, d’une nouvelle entente de partenariat ou lors du départ
d’un ou de plusieurs employés clés.

Peu importe la phase dans laquelle se trouve votre entreprise, l’analyse de ses
composantes juridiques vous évitera bien des mauvaises surprises, d’autant plus que l’expérience nous apprend que celles-ci sont souvent découvertes au pire moment. D’ailleurs, il est toujours préférable d’agir en mode proactif plutôt qu’en mode réactif. Aussi, en effectuant un « entretien préventif » des dimensions juridiques de votre entreprise, vous obtiendrez de meilleurs résultats et à moindres coûts.

Plusieurs facteurs sont pris en considération dans le cadre d’une telle analyse, en voici quelques
exemples :

Litiges :
• Y a-t-il des litiges prévisibles qui pourraient mettre en cause la responsabilité de votre
entreprise?
• Y a-t-il des mesures qui pourraient être prises dès maintenant dans le but d’éliminer ou de
réduire les risques de litiges?

Assurance :
• La couverture d’assurance de votre entreprise est-elle adéquate eu égard à ses activités, à ses
engagements contractuels?
• Y a-t-il lieu d’informer votre assureur d’une situation qui pourrait éventuellement mener à une
réclamation?
• Les administrateurs détiennent-ils une assurance pour les actes posés en leur qualité
d’administrateurs?

Informatique :
• Disposez-vous d’un réseau informatique fiable et sécuritaire?
• Disposez-vous d’une politique concernant l’utilisation d’internet et des supports informatiques?
Le cas échéant, cette politique est-elle connue au sein de votre entreprise?
• Y a-t-il des mesures qui pourraient être mises en œuvre pour solidifier votre réseau
informatique et/ou éviter tout risque de fuites d’informations confidentielles ou dommageables pour
votre entreprise?

Propriété intellectuelle :
• Protégez-vous adéquatement vos actifs intangibles, telle la propriété intellectuelle, par le
biais de brevets, de droits d’auteur ou de marques de commerce?
• Devriez-vous obtenir des contrats de licence ou en concéder?
• Si vous faites affaires avec des sous-traitants, savez-vous à qui appartiennent les œuvres
créées par ces derniers? Détenez-vous une entente écrite à cet effet?
• Vos concurrents pourraient-ils vous copier facilement?

Permis :

• Disposez-vous de tous les permis requis pour l’exploitation de votre entreprise?
• Votre entreprise se conforme-t-elle aux lois environnementales?

Sous-traitants et fournisseurs :
• Vos fournisseurs ou sous-traitants sont-ils dans une situation précaire?
• Votre entreprise est-elle vulnérable face à l’échec d’un fournisseur ou d’un sous-traitant?
• Vos sous-traitants respectent-ils les lois et règlements qui leur sont applicables?
Pourriez-vous être tenu responsable des manquements de vos sous-traitants ou de vos fournisseurs?
• Êtes-vous tributaire de l’approvisionnement par un seul fournisseur ou par les services rendus
par un seul sous-traitant?
• Si vous œuvrez dans le domaine de la construction, faites-vous un suivi rigoureux des paiements
effectués, par vos sous-traitants, à leurs fournisseurs et à leurs sous-traitants? Vous
assurez-vous que ces derniers effectuent les remises requises en temps opportun, notamment,
TPS/TVQ, DAS, CSST, CCQ, etc.?

Immobilier :
• Si votre entreprise est locataire, votre bail vient-il à échéance prochainement?
• Si oui, y aurait-il lieu d’enclencher dès maintenant des négociations en vue de renouveler votre
bail aux meilleures conditions possible?
• Serait-il souhaitable de publier votre bail au registre foncier?
• Une hausse du coût des loyers est-elle à prévoir?
• Envisagez-vous de faire des investissements importants pour améliorer les lieux loués? Si oui,
qui bénéficiera de ces améliorations locatives à l’échéance du bail?

Ressources humaines :
• Votre entreprise sera-t-elle confrontée à la retraite de plusieurs employés clés à court ou
moyen terme? Le cas échéant, avez-vous mis en place des plans de relève pour assurer la continuité
de vos affaires et la transmission du savoir?
• Avez-vous conclu des contrats de travail avec vos employés? Si oui, ces contrats répondent-ils
à vos besoins?
• Ces contrats de travail comprennent-ils des clauses de non-concurrence et de non- sollicitation?
Si oui, ces clauses sont-elles valides? Si non, y aurait-il lieu d’ajouter de telles clauses?
• Quel est le climat de travail au sein de votre entreprise?
• Y a-t-il des sources d’insatisfaction chez vos employés actuellement? Si oui, est-il possible d’y
remédier?
• Les employés reçoivent-ils la formation dont ils ont besoin?
• Avez-vous mis en œuvre des politiques en matière de gestion de ressources humaines? Le cas
échéant, vos employés connaissent-ils ces politiques?
• Avez-vous mis en œuvre une politique en matière de harcèlement au travail?
• Avez-vous instauré un code d’éthique au sein de votre entreprise? Si oui, les
employés le connaissent-ils?
• Vos employés sont-ils suffisamment informés de leurs droits et de leurs obligations?
• Le succès de votre entreprise repose-t-il majoritairement sur l’expérience et le savoir d’une
seule personne?

Matières corporatives:
• Le livre de la société est-il à jour?
• L’immatriculation de votre entreprise est-elle à jour?
• Y a-t-il une convention avec les actionnaires de votre entreprise?
• Cette convention prévoit-elle des solutions en cas d’impasse entre les actionnaires?
• Y aurait-il lieu de revoir la convention entre actionnaires en raison de changements survenus
depuis sa signature?
• Sur le plan des affaires, partagez-vous la même vision que vos coactionnaires?
• Un rachat des actions de l’entreprise par un actionnaire est-il possible à court ou moyen terme?
• Quel impact une telle transaction pourrait-elle avoir sur votre entreprise?
• Les membres du conseil d’administration sont-ils tous actionnaires de votre entreprise?
• Y aurait-il lieu de limiter la présence des actionnaires de votre entreprise au
sein du conseil d’administration?
• La constitution du conseil d’administration favorise-t-elle la communication et
l’échange de connaissances dans l’intérêt de l’entreprise?
• L’entreprise dispose-t-elle d’une politique en matière de conflits d’intérêts
applicable aux administrateurs?
• Y a-t-il des discordes entre les membres du conseil d’administration? Entre les actionnaires?
• Les informations importantes relatives aux affaires de la société sont-elles colligées,
clairement classifiées et aisément accessibles aux personnes autorisées à les consulter?

Il ne s’agit là que de quelques éléments de réflexion. Le bilan de santé juridique de votre
entreprise peut nécessiter une analyse plus ou moins approfondie, selon l’historique de votre
entreprise, son secteur d’activités, son chiffre d’affaires et ses projets à court et moyen termes.

Pour en apprendre davantage à ce sujet ou pour obtenir un bilan juridique de votre entreprise, nous vous invitons à nous consulter.

Me Anne-Marie Jutras, avocate
JUTRAS AVOCATS INC.

AVIS : Les renseignements contenus dans cette chronique sont communiqués à titre informatif
uniquement et ne sauraient constituer un avis juridique sur un cas en particulier. Pour obtenir une
opinion juridique, nous vous invitons à nous consulter.