Incorporation d’une société par actions :
quel régime choisir?

Depuis le 14 février 2011, la Loi sur les sociétés par actions du Québec (« LSA ») s’applique à toutes les sociétés par actions de régime provincial. En effet, les sociétés incorporées sous la Loi sur les compagnies du Québec sont maintenant régies par la LSA et ce, par le seul effet de la loi.

Tandis que les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA »), applicables aux sociétés constituées en vertu du régime fédéral, avaient fait leurs preuves devant les tribunaux (par exemple, pour rétablir l’équilibre en cas d’abus de pouvoirs par les actionnaires majoritaires ou en présence d’un conseil d’administration qui néglige d’agir dans l’intérêt de la société), la loi provinciale, elle, n’apportait pas de solutions aussi efficaces.

Ainsi, au terme de consultations auprès d’un panel d’experts dans le domaine et d’analyses comparatives avec la LCSA ainsi qu’avec les lois applicables en semblable matière dans les autres provinces du Canada (et même avec celles de certains états des États-Unis), le législateur instaura la LSA.

Cette loi confère un pouvoir d’intervention accru aux tribunaux et offre une meilleure protection aux sociétés provinciales, à leurs actionnaires et à leurs administrateurs, et même, dans certains cas, aux tiers dont les droits sont affectés par des décisions abusives.

Même si la loi provinciale (LSA) est souvent comparée à la loi fédérale (LCSA), elle a ses propres caractéristiques et n’est pas un calque parfait de la loi fédérale. Il n’en demeure pas moins que la LCSA et la LSA confèrent toutes deux des pouvoirs d’intervention aux tribunaux dans les cas où leur intervention serait requise ou souhaitable.

De plus, de nombreux éléments sont maintenant similaires, voire identiques, dans les deux lois. Pour n’en citer que quelques-uns, notons le modèle d’organisation, les effets d’une convention unanime d’actionnaires, l’ajournement d’une assemblée, etc. : les règles applicables dans l’un ou l’autre des deux régimes sont comparables. Les avantages que pouvaient représenter le régime fédéral par rapport au régime provincial ne sont donc plus aussi évidents. Ceci étant dit, chaque société ayant ses particularités, il est nécessaire de prendre le temps de bien identifier ses besoins ainsi que ses opportunités d’affaires avant de faire un choix.

Quelques avantages de la société constituée en vertu de la loi québécoise (LSA) :

  • Frais initiaux et annuels moins élevés dans le cas d’une société provinciale
  • Aucune duplication (Une société fédérale faisant affaires au Québec devra tenir son dossier à jour auprès d’Industrie Canada (fédéral) et du Registraire des entreprises (Québec).)
  • Aucune exigence sur le lieu de résidence des administrateurs (25% des administrateurs d’une société fédérale doivent être Canadiens.)
  • Possibilité de ne pas constituer de conseil d’administration si tous les pouvoirs sont conférés aux actionnaires (ce qui est avantageux dans le cas d’une petite entreprise). (Cette option n’est pas offerte pour une société fédérale.)
  • Possibilité d’émettre des actions avec des valeurs nominales (Cela est impossible pour une société fédérale.)

Quelques avantages de la société constituée en vertu de la loi fédérale (LCSA) :

  • Possibilité de transférer son siège social dans n’importe quelle province du Canada. (Une société provinciale constituée en vertu de la LSA a l’obligation d’établir son siège social au Québec.)
  • Facilité en cas de plusieurs places d’affaires à travers le Canada.

Ainsi, si la société prévoit établir d’autres places d’affaires à l’extérieur de la province de Québec ou, éventuellement, de déménager son siège social à l’extérieur de la province, la société fédérale s’avérera plus intéressante.

Consultez-nous, nous pouvons vous aider à déterminer quel régime s’avère le plus approprié pour votre entreprise.

Me Anne-Marie Jutras, avocate
JUTRAS AVOCATS INC.

AVIS : Les renseignements contenus dans cette chronique sont communiqués à titre informatif uniquement et ne sauraient constituer un avis juridique sur un cas en particulier. Pour obtenir une opinion juridique, nous vous invitons à nous consulter.